Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et rôle de la plateforme

GoRoadeo est une place de marché en ligne mettant en relation des particuliers souhaitant louer (les « Locataires ») des équipements outdoor avec des particuliers proposant ces équipements à la location (les « Propriétaires »).

GoRoadeo agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat de location est conclu directement entre le Locataire et le Propriétaire. GoRoadeo n’est pas partie à ce contrat et n’est ni propriétaire, ni loueur des équipements.

2. Inscription et compte

L’utilisation des fonctionnalités de location nécessite la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour.

• L’utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou agir au nom d’une personne morale qu’il est habilité à représenter.
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Un même utilisateur peut agir à la fois en tant que Locataire et en tant que Propriétaire.

3. Vérification d’identité des Propriétaires (KYC)

Avant de pouvoir recevoir des paiements, tout Propriétaire doit compléter un parcours de vérification d’identité (KYC) et de lutte contre le blanchiment (LAB/LCB-FT) opéré par notre prestataire de paiement. Ce parcours comprend la vérification de l’identité et la collecte des coordonnées bancaires (IBAN).

Aucun versement ne peut être effectué à un Propriétaire tant que cette vérification n’est pas finalisée. Les Locataires font l’objet, a minima, d’une autorisation bancaire lors du paiement.

4. Obligations des Propriétaires

• Décrire les équipements de manière exacte, sincère et complète (état, caractéristiques, photographies réelles).
• Ne proposer que des équipements dont ils sont légitimement propriétaires ou qu’ils sont autorisés à louer.
• S’assurer que les équipements sont conformes, en bon état de fonctionnement et sécuritaires pour l’usage prévu.
• Honorer les réservations acceptées et remettre l’équipement dans l’état annoncé.
• Fixer un montant de caution proportionné à la valeur de l’équipement.

5. Obligations des Locataires

• Utiliser l’équipement en bon père de famille, conformément à sa destination et aux consignes du Propriétaire.
• Restituer l’équipement à la date convenue et dans l’état dans lequel il a été reçu, usure normale exceptée.
• Signaler sans délai tout dommage, perte ou dysfonctionnement survenu pendant la location.
• Prendre en charge les dommages qui lui sont imputables, dans les conditions prévues aux CGV.

6. Articles et usages interdits

Sont notamment interdits sur la plateforme :

• Les biens illicites, contrefaits, volés ou dont la location est réglementée sans autorisation.
• Les armes, substances dangereuses et tout bien présentant un risque pour la sécurité.
• Toute location déguisant une vente, une activité frauduleuse ou une opération de blanchiment.
• Tout contenu diffamatoire, discriminatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

GoRoadeo se réserve le droit de retirer toute annonce et de suspendre tout compte contrevenant, sans préavis.

7. Messagerie et transactions hors plateforme

Les échanges entre utilisateurs s’effectuent via la messagerie intégrée. Toute tentative de contourner la plateforme pour réaliser un paiement en dehors du service est interdite : elle prive les utilisateurs des protections associées (caution, gestion des litiges, traçabilité des paiements) et peut entraîner la suspension du compte.

8. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord relatif à un dommage ou à la restitution d’un équipement, l’utilisateur ouvre un signalement (« Issue ») depuis son espace. Un dommage éventuel est instruit et arbitré selon la procédure de caution décrite dans les CGV.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à Médiation Tourisme & Voyage, à https://mtv.travel/demande-saisine/?_recherche=IN VAN WE TRUST#saisine, en vue de la résolution amiable d’un litige, après échec d’une réclamation écrite préalable auprès de support@goroadeo.com.

En tout état de cause, le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8bis. Signalement de contenu illicite et point de contact (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), toute personne peut signaler à GoRoadeo une annonce ou un contenu qu’elle estime illicite (bien interdit, contenu trompeur, atteinte aux droits de tiers), en écrivant à signalement@goroadeo.com et en précisant la localisation du contenu concerné et les motifs du signalement. GoRoadeo accuse réception du signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur de la suite qui lui est donnée. Toute décision de retrait ou de suspension prise à la suite d’un signalement est motivée et communiquée à l’utilisateur concerné, conformément à l’article 10 des présentes. Point de contact unique pour les autorités publiques et pour les utilisateurs au titre du DSA : contact-dsa@goroadeo.com.

9. Responsabilité de la plateforme

GoRoadeo fournit un service de mise en relation et de traitement des paiements. Elle n’est pas responsable de l’exécution du contrat de location, de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des équipements, qui relèvent des utilisateurs. La responsabilité de GoRoadeo se limite au bon fonctionnement des fonctionnalités techniques de la plateforme.

GoRoadeo n’est pas assureur et ne prend pas en charge les dommages, pertes ou vols affectant les équipements loués. La responsabilité du matériel incombe au Propriétaire et au Locataire. Le dépôt de garantie (caution) constitue le premier mécanisme de recours financier prévu entre les parties, dans les conditions détaillées aux CGV ; sa mise en jeu suppose un état des lieux photographique avant/après attestant que le dommage est survenu pendant la location. Il peut être complété par la Garantie GoRoadeo définie à l’article 5 des CGV, qui est un dispositif de soutien financier discrétionnaire et ne constitue pas une assurance.

10. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment. La plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’activité frauduleuse ou de risque pour les autres utilisateurs. Aucune suspension ni résiliation n’est prononcée de manière discrétionnaire : elle repose toujours sur l’un de ces motifs.

Information de l’utilisateur

Toute suspension ou résiliation donne lieu à une information de l’utilisateur concerné, indiquant les faits qui la motivent, la mesure prise et sa portée — compte entier ou annonce concernée, durée le cas échéant.

Lorsque la mesure répond à une fraude avérée ou à un risque immédiat pour les autres utilisateurs, elle peut être prise avant cette information, qui intervient alors dans les meilleurs délais.

Contestation

L’utilisateur peut contester la mesure en écrivant à support@goroadeo.com. La demande est réexaminée par une personne, et non par un traitement automatisé ; une réponse motivée est adressée. Les voies de recours de droit commun — médiation de la consommation et juridiction compétente — demeurent ouvertes.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Modification des CGU

La plateforme peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des CGU mises à jour.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.