Conditions Générales de Vente

1. Prix et commission de service

Le prix de la location est fixé librement par le Propriétaire (prix par jour) et calculé en fonction de la durée choisie par le Locataire. Le montant total dû par le Locataire est affiché avant confirmation du paiement.

GoRoadeo perçoit une commission de service sur chaque location. Cette commission est prélevée sur le versement dû au Propriétaire : le Locataire règle le montant total, et le Propriétaire reçoit ce montant diminué de la commission.

Taux de commission

• Taux standard : 15 % du montant de la location.
• Taux « early member » : 5 % (offre réservée aux membres éligibles).
• Taux « offre spéciale » : 7 % le cas échéant.

Le taux applicable est celui associé au compte du Propriétaire au moment de la demande de location ; il est figé sur la réservation concernée. Les montants sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

2. Moment du paiement par le Locataire

Une demande de location doit d’abord être acceptée par le Propriétaire. Le paiement n’est possible qu’une fois la demande acceptée et à condition que le Propriétaire ait finalisé son parcours de vérification lui permettant de recevoir des fonds.

Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement. Le montant est débité puis encaissé au titre de la réservation ; la confirmation du paiement est établie par la notification (webhook) du prestataire.

3. Dépôt de garantie (caution)

Chaque équipement peut être assorti d’un dépôt de garantie (caution) d’un montant fixe défini par le Propriétaire et affiché avant la réservation.

• La caution fait l’objet d’une empreinte bancaire (autorisation) au début de la location : les fonds sont bloqués mais ne sont pas encaissés.
• En l’absence de dommage signalé, la caution est libérée à l’issue d’un délai de réclamation de 7 jours suivant la fin de la location.
• En cas d’annulation, toute caution bloquée est libérée.

4. Dommages et mise en jeu de la caution

En cas de dommage, de perte ou de restitution non conforme, le Propriétaire ouvre un signalement pendant le délai de réclamation. Le litige est instruit et arbitré par la plateforme. Trois issues sont possibles :

• Aucun débit : la caution est intégralement libérée.
• Débit partiel : un montant correspondant au préjudice justifié est prélevé sur la caution, le solde étant libéré.
• Débit total : la totalité de la caution est prélevée, dans la limite de son montant.

Le montant prélevé ne peut en aucun cas excéder le montant de la caution bloquée.

5. Versement au Propriétaire

Le versement dû au Propriétaire correspond au montant total de la location diminué de la commission de service. Ce montant est figé au moment de la demande de location.

• Le versement est déclenché une fois la location terminée (statut « terminée »).
• Si le compte du Propriétaire auprès de notre prestataire de paiement est prêt à recevoir des fonds, le versement est effectué immédiatement.
• À défaut, le versement est mis en attente et les fonds sont réservés, puis libérés dès la finalisation de la vérification du Propriétaire.

6. Annulation et remboursement

La location peut être annulée par le Locataire ou par le Propriétaire tant qu’elle n’a pas débuté. Le remboursement ne porte que sur un paiement effectivement encaissé et s’établit selon les paliers suivants :

• Remboursement intégral (100 %) : si l’annulation intervient dans l’heure suivant le paiement (délai de rétractation), OU plus de 48 heures avant le début de la location.
• Remboursement partiel (50 %) : si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la location.
• Aucun remboursement (0 %) : dès lors que la location a commencé. Cette règle prévaut sur toutes les autres, y compris le délai d’une heure.

Le délai de rétractation légal de 14 jours prévu pour la vente à distance ne s’applique pas aux prestations de location dont l’exécution débute à une date déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Sécurité des paiements

Les paiements et empreintes de caution sont opérés par notre prestataire de paiement, prestataire spécialisé. GoRoadeo n’a pas accès aux numéros complets de cartes bancaires, qui sont traités directement par le prestataire dans un environnement sécurisé.

8. Rétrofacturation (chargeback)

En cas de contestation d’un paiement auprès de sa banque (chargeback), l’utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à l’instruction. Toute contestation abusive pourra donner lieu à la suspension du compte et au recouvrement des sommes dues.

9. Facturation

Un récapitulatif de chaque transaction est mis à disposition dans l’espace de l’utilisateur. Les Propriétaires professionnels demeurent responsables de leurs propres obligations fiscales et déclaratives.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.