Conditions Générales de Vente

1. Prix et commission de service

Le prix de la location est fixé librement par le Propriétaire (prix par jour) et calculé en fonction de la durée choisie par le Locataire. Le montant total dû par le Locataire est affiché avant confirmation du paiement.

GoRoadeo perçoit une commission de service sur chaque location. Cette commission est prélevée sur le versement dû au Propriétaire : le Locataire règle le montant total, et le Propriétaire reçoit ce montant diminué de la commission.

Taux de commission

Le taux de commission appliqué à chaque location est compris entre 5 % et 15 % du montant de la location. Il varie selon le statut du compte du Propriétaire au moment de la demande de location, notamment : son ancienneté sur la plateforme, son statut « Membre Fondateur » le cas échéant, ou l’application ponctuelle d’une offre promotionnelle. Le taux exact applicable à chaque réservation est affiché avant confirmation, et figé pour cette réservation dès son acceptation.

Les montants sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

2. Moment du paiement par le Locataire

Une demande de location doit d’abord être acceptée par le Propriétaire. Le paiement n’est possible qu’une fois la demande acceptée et à condition que le Propriétaire ait finalisé son parcours de vérification lui permettant de recevoir des fonds.

Le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire de paiement. Le montant est débité puis encaissé au titre de la réservation ; la confirmation du paiement est établie par la notification (webhook) du prestataire.

3. Dépôt de garantie (caution)

Chaque équipement peut être assorti d’un dépôt de garantie (caution) d’un montant fixe défini par le Propriétaire et affiché avant la réservation.

• La caution fait l’objet d’une empreinte bancaire (autorisation) au début de la location : les fonds sont bloqués mais ne sont pas encaissés.
• En l’absence de dommage signalé, la caution est libérée à l’issue d’un délai de réclamation de 7 jours suivant la fin de la location.
• En cas d’annulation, toute caution bloquée est libérée.

4. Dommages et mise en jeu de la caution

En cas de dommage, de perte ou de restitution non conforme, le Propriétaire ouvre un signalement pendant le délai de réclamation. Le litige est instruit et arbitré par la plateforme. Trois issues sont possibles :

• Aucun débit : la caution est intégralement libérée.
• Débit partiel : un montant correspondant au préjudice justifié est prélevé sur la caution, le solde étant libéré.
• Débit total : la totalité de la caution est prélevée, dans la limite de son montant.

Le montant prélevé ne peut en aucun cas excéder le montant de la caution bloquée.

Preuve du dommage : état des lieux photo

La mise en jeu de la caution suppose que le dommage, la perte ou l’usure anormale soit survenu pendant la location. Pour l’établir, les parties réalisent un état des lieux photographique : le Propriétaire documente l’état de l’équipement par des photos datées avant la remise, et au retour. Un débit sur la caution ne peut être justifié que par la comparaison de ces photos avant/après, complétée le cas échéant par tout autre élément probant (justificatif de réparation, devis). À défaut de photos permettant d’attester que le dommage est survenu pendant la location, la réclamation peut être écartée.

Rôle de la plateforme — absence d’assurance

GoRoadeo n’est ni assureur, ni partie au contrat de location, et ne prend pas en charge les dommages, pertes ou vols affectant les équipements. La responsabilité du matériel incombe au Propriétaire et au Locataire. Le dépôt de garantie (caution) constitue le premier mécanisme de recours financier prévu par la plateforme entre les parties, dans la limite de son montant et selon les conditions ci-dessus ; il peut être complété par la Garantie GoRoadeo définie à l’article 5, qui ne constitue pas une assurance. Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de souscrire, s’il le souhaite, une assurance couvrant les risques non pris en charge.

5. Garantie GoRoadeo

La Garantie GoRoadeo est un dispositif de soutien financier discrétionnaire, mis en œuvre à la seule initiative de GoRoadeo et financé sur sa trésorerie générale, sans prime, cotisation ou supplément individualisé à la charge d’un quelconque utilisateur. Elle peut être mobilisée, à la discrétion exclusive de GoRoadeo, lorsque le préjudice justifié excède le montant du dépôt de garantie.

Nature du dispositif

La Garantie GoRoadeo ne constitue ni un contrat d’assurance, ni un engagement de résultat, ni un droit acquis pour le Propriétaire. Même lorsque les conditions décrites ci-après sont réunies, GoRoadeo demeure libre d’accorder, de refuser ou de moduler ce soutien financier, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce et de l’enveloppe disponible. Les critères ci-dessous constituent des éléments d’appréciation indicatifs, et non une grille automatique ouvrant droit à un montant déterminé.

Conditions d’éligibilité

• La location doit avoir été réservée et intégralement payée via la plateforme.
• La valeur de l’équipement doit avoir été déclarée et justifiée avant la location : photo du numéro de série et facture ou preuve d’achat pour un équipement déclaré entre 300 et 1 000 € ; facture nominative, photo du numéro de série et photos datées au-delà de 1 000 €. Pour un cycle, l’identifiant de marquage et son justificatif d’enregistrement au nom du Propriétaire.
• Le numéro de série déclaré doit être lisible sur les photos produites lors de la déclaration comme lors du signalement, et correspondre.
• Un délai de trente jours doit s’être écoulé entre la déclaration de l’équipement et le début de la location concernée.
• L’équipement doit avoir fait l’objet d’au moins deux locations antérieures sans incident, conclues avec deux Locataires distincts, dont aucun n’est le Locataire de la location concernée.
• Un état des lieux photographique avant et après la location doit avoir été réalisé, les photographies étant prises depuis l’application et horodatées par la plateforme.
• Le signalement doit être ouvert dans les 48 heures suivant la restitution.
• En cas de vol, un dépôt de plainte doit être joint au signalement.

Photographies : capture et cohérence

Les photographies de l’état des lieux sont prises depuis l’application. La date et l’heure sont établies par la plateforme au moment de la capture, et non par les métadonnées du fichier, qui sont modifiables et fréquemment supprimées lors d’un partage. Une photographie importée depuis la galerie reste acceptée mais ne bénéficie pas de cet horodatage : la réclamation qui s’y appuie peut alors nécessiter des éléments complémentaires.

Lorsque la localisation est disponible au moment de la capture, sa cohérence avec la zone de la location et avec le lieu de remise convenu est appréciée comme un indice parmi d’autres. Elle ne constitue ni une condition de recevabilité ni un motif de rejet à elle seule : une remise peut légitimement avoir lieu ailleurs qu’au domicile du Propriétaire.

Plafonds selon la valeur de l’équipement

• Équipement déclaré à moins de 300 € : aucune prise en charge au-delà de la caution.
• Équipement déclaré de 300 à 1 000 € : jusqu’à 500 € au-delà de la caution.
• Équipement déclaré à plus de 1 000 € : jusqu’à 1 000 € au-delà de la caution.

Éléments pris en compte dans l’appréciation

Sans qu’aucun seuil n’ouvre un droit automatique, GoRoadeo tient notamment compte, pour apprécier l’opportunité et le niveau de son soutien financier :

• de l’ancienneté du compte du Propriétaire et de son historique de locations sans réclamation ;
• de la valeur déclarée et justifiée de l’équipement ;
• de la qualité et de la cohérence des éléments de preuve produits (état des lieux photographique horodaté, dépôt de plainte le cas échéant).

Un Propriétaire dont le compte est récent ou dont l’historique est limité pourra voir son dossier examiné avec une vigilance renforcée, sans que cela exclue par principe toute prise en charge.

Part prise en charge

La prise en charge est limitée à 85 % du préjudice établi, sans pouvoir excéder ni le plafond applicable ni, en toute hypothèse, un montant tel que la part restant au Propriétaire soit inférieure à 50 €. Le solde demeure à la charge du Propriétaire.

Modalités de prise en charge

La prise en charge s’effectue prioritairement sous forme de règlement d’une facture de réparation ou de remplacement. Aucune prise en charge n’intervient au titre de la première location conclue entre deux comptes donnés. Une seule réclamation est recevable par Propriétaire sur une période de douze mois glissants ; au-delà, la demande fait l’objet d’un examen renforcé.

Choix de la voie de résolution

Lors d’un signalement, le Propriétaire choisit l’une des deux voies suivantes. Aucune n’est présélectionnée.

• Voie plateforme : le dépôt de garantie puis, le cas échéant, la Garantie, dans les conditions du présent article. Le litige est instruit et arbitré par la plateforme.
• Résolution amiable : la réparation ou le remplacement est convenu et réglé directement entre le Propriétaire et le Locataire, en dehors de la plateforme. Le Propriétaire renonce alors, pour la location concernée, à la mise en jeu du dépôt de garantie et de la Garantie.

Résolution amiable — déroulement

Le choix de la résolution amiable ne vaut pas renonciation immédiate. Il suspend l’instruction : le dépôt de garantie demeure bloqué et le délai de réclamation est suspendu, afin que le Propriétaire ne se trouve pas sans recours avant d’avoir été effectivement dédommagé.

• La renonciation prend effet lorsque le Propriétaire confirme que l’arrangement a été exécuté. Le dépôt de garantie est alors libéré en totalité et le dossier est clos.
• Si le Propriétaire déclare l’échec de l’arrangement avant l’échéance ci-dessous, l’instruction reprend selon la voie plateforme. Il dispose du reliquat de son délai de réclamation, sans que celui-ci puisse être inférieur à sept jours.
• À défaut de confirmation ou de déclaration d’échec dans un délai de vingt jours à compter du choix de la voie amiable, l’arrangement est réputé exécuté : la renonciation prend effet et le dépôt de garantie est libéré. Deux rappels sont adressés au Propriétaire avant l’échéance, au dixième et au dix-septième jour.

La renonciation est recueillie de manière expresse, après présentation du montant du dépôt de garantie bloqué et du plafond de Garantie auquel le Propriétaire aurait pu prétendre. Elle ne peut résulter d’une case pré-cochée.

Une location résolue à l’amiable ne donne lieu à aucun signalement de litige à l’encontre du Locataire, ni à aucune incidence sur son évaluation. Cette absence d’incidence ne s’étend pas aux situations relevant de l’article 10 des Conditions Générales d’Utilisation, notamment la fraude et les comportements présentant un risque pour les autres utilisateurs.

Exclusions

• Locations réservées ou payées en dehors de la plateforme.
• Usure normale, dommages esthétiques n’affectant pas l’usage.
• Négligence ou faute intentionnelle.
• Perte sans effraction et vol non déclaré aux autorités.
• Équipement dont la valeur n’a pas été déclarée et justifiée avant la location.
• Équipement de sécurité non conforme aux normes applicables ou utilisé au-delà de la durée de vie indiquée par le fabricant.
• Dommages causés par l’équipement à d’autres biens ou à des personnes.

Plafond global et suspension

La Garantie GoRoadeo est servie dans la limite d’une enveloppe globale annuelle, appréciée par année civile. Lorsque cette enveloppe est épuisée, la Garantie est suspendue jusqu’au 1er janvier suivant ; le dépôt de garantie demeure alors le seul recours financier prévu entre les parties. GoRoadeo publie le montant de l’enveloppe, son niveau de consommation, et informe les utilisateurs de toute suspension.

6. Versement au Propriétaire

Le versement dû au Propriétaire correspond au montant total de la location diminué de la commission de service. Ce montant est figé au moment de la demande de location.

• Le versement est déclenché une fois la location terminée (statut « terminée »).
• Si le compte du Propriétaire auprès de notre prestataire de paiement est prêt à recevoir des fonds, le versement est effectué immédiatement.
• À défaut, le versement est mis en attente et les fonds sont réservés, puis libérés dès la finalisation de la vérification du Propriétaire.

7. Annulation et remboursement

La location peut être annulée par le Locataire ou par le Propriétaire tant qu’elle n’a pas débuté. Le remboursement ne porte que sur un paiement effectivement encaissé et s’établit selon les paliers suivants :

• Remboursement intégral (100 %) : si l’annulation intervient dans l’heure suivant le paiement (délai de rétractation), OU plus de 48 heures avant le début de la location.
• Remboursement partiel (50 %) : si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la location.
• Aucun remboursement (0 %) : dès lors que la location a commencé. Cette règle prévaut sur toutes les autres, y compris le délai d’une heure.

Le délai de rétractation légal de 14 jours prévu pour la vente à distance ne s’applique pas aux prestations de location dont l’exécution débute à une date déterminée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Sécurité des paiements

Les paiements et empreintes de caution sont opérés par notre prestataire de paiement, prestataire spécialisé. GoRoadeo n’a pas accès aux numéros complets de cartes bancaires, qui sont traités directement par le prestataire dans un environnement sécurisé.

9. Rétrofacturation (chargeback)

En cas de contestation d’un paiement auprès de sa banque (chargeback), l’utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi à l’instruction. Toute contestation abusive pourra donner lieu à la suspension du compte et au recouvrement des sommes dues.

10. Facturation

Un récapitulatif de chaque transaction est mis à disposition dans l’espace de l’utilisateur. Les Propriétaires professionnels demeurent responsables de leurs propres obligations fiscales et déclaratives.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.